Entreprendre des travaux

Permis de construire : procédure simplifiée depuis le 1er octobre 2007

Désormais, il n'y a plus que trois permis :

1 - Le permis de construire,

2 - Le permis d'aménager,

3 - Le permis de démolir.

Un seul et même formulaire suffit pour toute déclaration de petits travaux.

Téléchargez le formulaire 

 Quel permis pour faire quoi ?
 

 Sont soumis à une déclaration préalable :

- les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- les travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur,  ravalement de façade...),

- les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

- les clôtures,

- la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON (exemple : transformation d'un garage dans un pavillon en pièce d'habitation),

- les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut,

- les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés,

- les aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places,

- la division de terrain en vue de créer des lots à construire en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé et sans création de voiries, d'espaces et d'équipements communs...

Sont soumis à permis de construire :

- les constructions de plus de 20 m² de SHOB,
- les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination,
- les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs...

Sont soumis à permis d'aménager :

- les lotissements qui ont pour effet, sur une période de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire, qui prévoient des voies ou des espaces communs,
- les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités

Pour vous aider dans votre projet :
l'architecte conseil tient des permanences en Mairie.
Prendre rendez-vous au secrétariat de la Mairie de Beaufort.

Adresse utile :

Direction Départementale des Territoires
1045 Chemin des 3 Poiriers - 73200 ALBERTVILLE

Tél : 04 79 31 15 37

Fax : 04 79 31 15 30