Entreprendre des travaux

Permis de construire : procédure simplifiée depuis le 1er octobre 2007

Désormais, il n'y a plus que trois permis :

1 - Le permis de construire,

2 - Le permis d'aménager,

3 - Le permis de démolir.

Un seul et même formulaire suffit pour toute déclaration de petits travaux.

Téléchargez le formulaire 

 Quel permis pour faire quoi ?
 

 Sont soumis à une déclaration préalable :

- la création de 2 à 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les clôtures,
- le ravalement et les travaux modifiant l'aspect du bâtiment,
- la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON (exemple : transformation d'un garage dans un pavillon en pièce d'habitation),
- les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut,
- les coupes et abattages d'arbres,
- les aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places,
- les lotissements (= divisions de terrain, sur une période de 10 ans et visant
à implanter des bâtiments) qui ne prévoient pas de création de voiries ou d'espaces communs...

Sont soumis à permis de construire :

- les constructions de plus de 20 m² de SHOB,
- les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination,
- les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs...

Sont soumis à permis d'aménager :

- les lotissements qui ont pour effet, sur une période de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire, qui prévoient des voies ou des espaces communs,
- les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités

Pour vous aider dans votre projet :
M. TROUCHE Bernard, architecte conseil, tient ses permanences
les 1er et 3e lundi du mois.
Prendre rendez-vous au secrétariat de la mairie de Beaufort.

Adresse utile :

DDE Beaufort

Responsable
Mme Colette Longas (Intérimaire) - Adjoint : Eric BUTTIN
Adresse
Route du Mont  BP 16 - 73270 Beaufort
Contact :
Tél : 04 79 38 33 29
Fax : 04 79 38 71 91